Attestation De Non Imposition Modele N-- 4169 Pdf -

: The specific year for which you are declaring non-taxation. Justification : Mentioning that income was insufficient or non-existent. : Must be dated and signed by the applicant.

Je soussigné(e), Nom et Prénom : ............................... Né(e) le : attestation de non imposition modele n-- 4169 pdf

Atteste sur l'honneur ne pas être imposable à l'impôt sur le revenu au titre de l'année [Year]. En effet (cocher la case correspondante) : Mes revenus étaient insuffisants. Je n'ai eu aucun revenu au cours de l'année. : The specific year for which you are declaring non-taxation

Je soussigné(e), , né(e) le [Date of Birth] , résidant à [Full Address] , atteste sur l'honneur ne pas être imposable à l'impôt sur le revenu au titre de l'année [Year] . En effet, pour la période concernée : né(e) le [Date of Birth]